1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Sagatec, SARL de droit marocain dont le siège social est situé Lot Kortoba, Secteur 1, Meknès (ci-après « Sagatec » ou « nous »), met à disposition de ses clients la plateforme logicielle PlanningGo ainsi que les applications mobiles, services et fonctionnalités associés (ci-après le « Service »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous »).
2. Description du Service
PlanningGo est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux entreprises marocaines pour :
- la gestion du pointage des employés (par smartphone, tablette ou pointeuse biométrique), avec géolocalisation et capture photo ;
- l'élaboration et le suivi des plannings de travail ;
- la gestion des congés et absences ;
- la génération automatique des fiches de paie et des déclarations sociales (CNSS, AMO, IR, Damancom) ;
- l'archivage et l'export des données RH conformes à la législation marocaine.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Création du compte
Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur doit créer un compte en renseignant les informations demandées (nom de société, contact, RC, ICE, e-mail professionnel). L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.
3.2 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de soupçon d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit informer Sagatec immédiatement à [email protected].
4. Tarifs, paiement et essai gratuit
Le Service est proposé selon les formules tarifaires en vigueur sur le site, dont le détail figure sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en dirhams marocains (DH), hors taxes (TVA marocaine en vigueur, soit 20 %).
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel. Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte CMI ou prélèvement automatique selon les options proposées.
5. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation marocaine en vigueur, notamment le Code du travail, le Code général des impôts et la loi 09-08 sur la protection des données personnelles ;
- informer ses salariés de la mise en œuvre du pointage géolocalisé et obtenir, le cas échéant, leur consentement préalable conformément aux exigences de la CNDP ;
- ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités non autorisées, de contourner les mesures de sécurité ou d'effectuer du reverse engineering sur le Service ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d'autrui.
6. Engagements de Sagatec
Sagatec s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sagatec garantit :
- une disponibilité de 99,5 % en moyenne mensuelle (hors maintenance planifiée) ;
- la conformité légale du calcul de la paie aux barèmes CNSS, AMO et IR en vigueur ;
- un support technique par e-mail et téléphone du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h ;
- la conservation des données pendant toute la durée de l'abonnement et leur restitution sur demande à la résiliation.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par notre Politique de confidentialité, conformément à la loi 09-08 du Royaume du Maroc et aux délibérations de la CNDP.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, son interface, sa charte graphique, sa marque et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de Sagatec. L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur (employés, pointages, plannings, fiches de paie) demeurent en revanche la propriété exclusive de l'Utilisateur. Elles peuvent être exportées en un clic à tout moment.
9. Responsabilité
La responsabilité de Sagatec ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption de service due à un cas fortuit, ou de mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur. Sagatec n'est pas responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service ; il appartient à l'Utilisateur de vérifier la conformité des bulletins et déclarations avant leur émission.
En tout état de cause, la responsabilité de Sagatec est limitée au montant total payé par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.
10. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni préavis. À la résiliation, ses données restent exportables pendant 90 jours avant suppression définitive de nos serveurs.
Sagatec se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (utilisation frauduleuse, défaut de paiement, atteinte à autrui).
11. Modification des CGU
Sagatec se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication sur le site, sauf opposition de l'Utilisateur qui pourra alors résilier son abonnement sans frais.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relèvera, après tentative de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du Royaume du Maroc, et en particulier du Tribunal de Commerce de Meknès.
Pour toute question relative à ces CGU :
Sagatec — Lot Kortoba, Secteur 1, Meknès
E-mail : [email protected] · Téléphone : +212 6 45 56 02 90